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Cette infraction est passible d'une peine allant jusqu'à un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. Le locataire peut porter plainte dans un délai de six ans après les faits et réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi.Des
Les erreurs commises lors de la constitution de votre dossier peuvent avoir des répercussions durables sur votre investissement immobilier. Comprendre les mécanismes du dispositif et identifier les zones à risque représente la première étape pour sécuriser votre projet locatif sous convention ANAH.Les